C.G.V

Article 1-Champs d’application

Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de réflexologie (plantaire, palmaire, spécifique oncologie, pédiatrie, gérontologie, cranio faciale, dorsale), cette pratique naturelle vise à rétablir l’équilibre du corps et de l’esprit afin d’accompagner les personnes à maintenir leur bien-être. Dans le domaine de l’oncologie, la réflexologie vise à accompagner les personnes à vivre mieux avec la maladie, utilisé dans ce cas en soins de supports. La réflexologie consiste à stimuler certaines zones dites « zones réflexes » situées au niveau des pieds et des mains, permettant de rétablir l’équilibre naturel du corps.

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aussi san restriction ni réserve à tout achat de prestations de drainage lymphatique , de massage californien , de kobido , de massage aux pierres chaudes .Ces pratiques visent à rétablir l’équilibre du corps et maintenir le bien être .

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

Les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité seront respectés par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s’il le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance s’il estime que la santé du Client l’exige et/ou suivant les contre-indications qu’il aura déterminées.

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

Ces accompagnements sont proposés par : Madame Boisson Emilie (EI) réflexologue affiliée au syndicat des réflexologue (ci-après définie « Le professionnel » ou « Le praticien ») demeurant 1142 route de Lyon 01600 Reyrieux Aux clients non professionnels (ci-après définis « les clients ou le client »)

Dans le cadre des prestations fournies, Le professionnel met à la disposition du client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (transat, table de massage, fauteuil relax) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (talc, crème ou huile de massage). Le client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services avant toute prise de rdv. Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du client. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant sa fiche client. Sauf preuve contraire, les informations retranscrites sur la fiche client dûment signée par ce dernier, constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Article 2- Tarifs

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site Internet rubrique (Tarifs) et sur Le panneau affiché dans le cabinet. Les prix sont exprimés en euros et TTC (Le professionnel étant dispensé de TVA conformément à l’article 293 bis du CGI) et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le praticien. Ces tarifs sont fermes et non révisables mais Le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier ses prix à tout moment. Le paiement demandé au client correspond au montant total de la prestation. Une facture est établie soit donner le jour même ou envoyée par mail et par courrier au client. Certaines peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté.

Article 3- Conditions de paiement

Le prix est payé par chèque, par carte bleue, espèce ou virement bancaire Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la prestation, sauf cas exceptionnel (structures EPHAD…). Aucun acompte n’est exigé lors de la prise de rdv par le client. Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par le praticien.

En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande ou lors du rendez-vous.

n aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

• exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
• refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
• imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
• réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
• appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ;

Dans l’éventualité de l’établissement d’un devis détaillé pour une commande, celui-ci aura une durée de validité d’un (1) mois à compter de sa date de création.

La commande est définitive dès signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande. Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Article 4- Fourniture des prestations

La prestation commandée par le client sera fournie selon les modalités suivantes : Consistant en une séance de soin de réflexologie d’une durée variant entre 10 minutes et 60 minutes selon le choix du client, et en fonction de son âge de ce dernier. Pour les ateliers, il sera convenu que celui-ci dure environ 2 heures. Les massages drainants ou autres massages (californien ,kobido …)  varient d’une durée de 30 min à 1h30 .Les prestations pourront être effectuées au domicile du client ou sur le lieu d’exercice du praticien ou en tout autre endroit défini par les parties. La date et horaire de la prestation seront confirmés au client par téléphone, par SMS ou par mail. Lesdits services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa prise de rdv. Le praticien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, à la date et heure convenues. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client en fin de séance, la prestation sera réputée conforme à la commande, en qualité et quantité.

Article 5- Responsabilité du prestataire-Garanties

Le praticien s’engage envers le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ces capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ces obligations et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation. Le professionnel déclare avoir souscrit MAIF – Société d’assurance mutuelle à cotisations variables – 200 avenue Salvador Allende – CS 90000 – 79038 Niort cedex 9 une assurance à responsabilité civile  sous le numéro N° Sociétaire : 7667662K .

Article -6 Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées au praticien. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de mesure organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sûr Internet.

6.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

Commande de Prestations : Lors de la commande de la Prestation par le Client auprès du Professionnel : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Professionnel de fixer le rendez-vous. Lors de la réalisation de la Prestation par le Praticien : Antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales.

6.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Praticien.

Le responsable de traitement des données est le Praticien, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

6.3 DURÉE – RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

• en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 7 des présentes ;
• après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

6.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de CINQ (5) ans à compter de la dernière prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

6.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

6.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site du Praticien disposent des droits suivants :

• Ils peuvent demander au Professionnel (« Responsable de traitement ») de mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par simple mail à contact@lemomentreflexo.fr ou courrier à l’adresse susvisée.
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant par simple mail à contact@lemomentreflexo.fr ou courrier à l’adresse susvisée.

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Praticien vers un autre Praticien
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Professionnel (« Responsable de traitement »)

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site du Professionnel est la propriété de ce dernier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 8 – Litiges

Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou mail du Professionnel indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le Professionnel informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs, la CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND (Tél. : 09 88 30 27 72 ou 06 67 63 11 03). La saisine peut s’effectuer par voie postale à l’adresse visée ci-avant ou en ligne sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – Information pré-contractuelle

Le client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à la prise de rendez-vous, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :

– caractéristiques des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;

– le prix des prestations ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Praticien s’engage à fournir les services commandés ;

– les informations relatives à l’identité du Praticien, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les moyens de paiement acceptés