C.G.V<\/p>\n\n\n\n
Article 1-Champs d\u2019application<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes (\u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 tout achat de prestations de r\u00e9flexologie (plantaire, palmaire, sp\u00e9cifique oncologie, p\u00e9diatrie, g\u00e9rontologie, cranio faciale, dorsale), cette pratique naturelle vise \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre du corps et de l\u2019esprit afin d\u2019accompagner les personnes \u00e0 maintenir leur bien-\u00eatre. Dans le domaine de l\u2019oncologie, la r\u00e9flexologie vise \u00e0 accompagner les personnes \u00e0 vivre mieux avec la maladie, utilis\u00e9 dans ce cas en soins de supports. La r\u00e9flexologie consiste \u00e0 stimuler certaines zones dites \u00ab zones r\u00e9flexes \u00bb situ\u00e9es au niveau des pieds et des mains, permettant de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre naturel du corps.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes s\u2019appliquent aussi san restriction ni r\u00e9serve \u00e0 tout achat de prestations de drainage lymphatique , de massage californien , de kobido , de massage aux pierres chaudes .Ces pratiques visent \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre du corps et maintenir le bien \u00eatre .<\/p>\n\n\n\n Les diff\u00e9rentes techniques propos\u00e9es et pratiqu\u00e9es n\u2019ont aucune vis\u00e9e m\u00e9dicale et ne sont assimilables ni aux actes r\u00e9serv\u00e9s aux professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Publique et au d\u00e9cret n\u00b096-879 du 8 octobre 1996. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme compl\u00e9mentaires et ne se substituent en aucun cas au champ m\u00e9dical r\u00e9serv\u00e9 aux professions de Sant\u00e9. Elles s\u2019inscrivent dans une d\u00e9marche compl\u00e9mentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie, le secret professionnel et la confidentialit\u00e9 seront respect\u00e9s par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s\u2019il le juge n\u00e9cessaire, interrompre \u00e0 tout moment une s\u00e9ance s\u2019il estime que la sant\u00e9 du Client l\u2019exige et\/ou suivant les contre-indications qu\u2019il aura d\u00e9termin\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l\u2019acceptation pr\u00e9alable sans restriction ni r\u00e9serve des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, dont le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance.<\/p>\n\n\n\n Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont applicables sous r\u00e9serve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou \u00e0 des conditions particuli\u00e8res le cas \u00e9ch\u00e9ant conclues entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019entendent sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales applicables et notamment celles pr\u00e9vues par le Code de la Consommation.<\/p>\n\n\n\n Ces accompagnements sont propos\u00e9s par : Madame Boisson Emilie (EI) r\u00e9flexologue affili\u00e9e au syndicat des r\u00e9flexologue (ci-apr\u00e8s d\u00e9finie \u00ab Le professionnel \u00bb ou \u00ab Le praticien \u00bb) demeurant 1142 route de Lyon 01600 Reyrieux Aux clients non professionnels (ci-apr\u00e8s d\u00e9finis \u00ab les clients ou le client \u00bb)<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre des prestations fournies, Le professionnel met \u00e0 la disposition du client tout le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire afin de lui assurer une parfaite installation (transat, table de massage, fauteuil relax) ainsi que les produits n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation (talc, cr\u00e8me ou huile de massage). Le client est tenu de prendre connaissance des principales caract\u00e9ristiques des services avant toute prise de rdv. Le choix et l\u2019achat du service propos\u00e9 est de la seule responsabilit\u00e9 du client. Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es en signant sa fiche client. Sauf preuve contraire, les informations retranscrites sur la fiche client d\u00fbment sign\u00e9e par ce dernier, constitue la preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues avec le client.<\/p>\n\n\n\n Article 2- Tarifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site Internet rubrique (Tarifs) et sur Le panneau affich\u00e9 dans le cabinet. Les prix sont exprim\u00e9s en euros et TTC (Le professionnel \u00e9tant dispens\u00e9 de TVA conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 293 bis du CGI) et tiennent compte d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le praticien. Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables mais Le prestataire se r\u00e9serve le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, d\u2019en modifier ses prix \u00e0 tout moment. Le paiement demand\u00e9 au client correspond au montant total de la prestation. Une facture est \u00e9tablie soit donner le jour m\u00eame ou envoy\u00e9e par mail et par courrier au client. Certaines peuvent faire l\u2019objet d\u2019un devis pr\u00e9alablement accept\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 3- Conditions de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le prix est pay\u00e9 par ch\u00e8que, par carte bleue, esp\u00e8ce ou virement bancaire Le prix est payable en totalit\u00e9 et en un seul versement \u00e0 la fin de la prestation, sauf cas exceptionnel (structures EPHAD\u2026). Aucun acompte n\u2019est exig\u00e9 lors de la prise de rdv par le client. Le paiement effectu\u00e9 par le client ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9finitif qu\u2019apr\u00e8s encaissement des sommes dues par le praticien.<\/p>\n\n\n\n En pr\u00e9sence d\u2019un paiement par ch\u00e8que, ce dernier doit \u00eatre \u00e9mis par d\u2019une banque domicili\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine ou \u00e0 Monaco. L\u2019encaissement est effectu\u00e9 imm\u00e9diatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande ou lors du rendez-vous.<\/p>\n\n\n\n n aucun cas les paiements ne peuvent \u00eatre suspendus ni faire l\u2019objet d\u2019une quelconque compensation sans accord pr\u00e9alable et \u00e9crit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, d\u00e9duction ou compensation op\u00e9r\u00e9e unilat\u00e9ralement par le Client sera trait\u00e9e comme un d\u00e9faut de paiement et entra\u00eenera toutes les cons\u00e9quences d\u2019un retard de paiement.<\/p>\n\n\n\n Il est express\u00e9ment convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilit\u00e9 de l\u2019obligation, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l\u2019une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances, le Prestataire se r\u00e9serve notamment le droit, sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne soit due au Client, de :<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis d\u00e9taill\u00e9 pour une commande, celui-ci aura une dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de sa date de cr\u00e9ation.<\/p>\n\n\n\n La commande est d\u00e9finitive d\u00e8s signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande. Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution ne pourront \u00eatre modifi\u00e9s sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n Article 4- Fourniture des prestations<\/strong><\/p>\n\n\n\n La prestation command\u00e9e par le client sera fournie selon les modalit\u00e9s suivantes : Consistant en une s\u00e9ance de soin de r\u00e9flexologie d\u2019une dur\u00e9e variant entre 10 minutes et 60 minutes selon le choix du client, et en fonction de son \u00e2ge de ce dernier. Pour les ateliers, il sera convenu que celui-ci dure environ 2 heures. Les massages drainants ou autres massages (californien ,kobido \u2026) varient d\u2019une dur\u00e9e de 30 min \u00e0 1h30 .Les prestations pourront \u00eatre effectu\u00e9es au domicile du client ou sur le lieu d\u2019exercice du praticien ou en tout autre endroit d\u00e9fini par les parties. La date et horaire de la prestation seront confirm\u00e9s au client par t\u00e9l\u00e9phone, par SMS ou par mail. Lesdits services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le client lors de sa prise de rdv. Le praticien s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour fournir les services command\u00e9s par le client, \u00e0 la date et heure convenues. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le client en fin de s\u00e9ance, la prestation sera r\u00e9put\u00e9e conforme \u00e0 la commande, en qualit\u00e9 et quantit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 5- Responsabilit\u00e9 du prestataire-Garanties<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le praticien s\u2019engage envers le client, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et sans paiement compl\u00e9mentaire, \u00e0 apporter tous les moyens et toutes ces capacit\u00e9s pour ex\u00e9cuter sa prestation et l\u2019ensemble de ces obligations et selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es aux articles L111-1 \u00e0 L111-7 du code de la consommation. Le professionnel d\u00e9clare avoir souscrit MAIF<\/strong> \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance mutuelle \u00e0 cotisations variables \u2013 200 avenue Salvador Allende \u2013 CS 90000 \u2013 79038 Niort cedex 9 une assurance \u00e0 responsabilit\u00e9 civile sous le num\u00e9ro N\u00b0 Soci\u00e9taire : 7667662K .<\/p>\n\n\n\n Article -6 Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le client est inform\u00e9 que la collecte de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire \u00e0 la vente des services et leur r\u00e9alisation et d\u00e9livrance, confi\u00e9es au praticien. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9colt\u00e9es uniquement pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat de mesure organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois, il est \u00e0 signaler qu\u2019internet n\u2019est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le prestataire ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations s\u00fbr Internet.<\/p>\n\n\n\n 6.1 Collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n Commande de Prestations : Lors de la commande de la Prestation par le Client aupr\u00e8s du Professionnel : Nom, Pr\u00e9nom, adresse postale, adresse mail, coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques afin de permettre au Professionnel de fixer le rendez-vous. Lors de la r\u00e9alisation de la Prestation par le Praticien : Ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux, nature des interventions ou accidents, prises m\u00e9dicamenteuses, contre-indications m\u00e9dicales.<\/p>\n\n\n\n 6.2 Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019usage unique du Praticien.<\/p>\n\n\n\n Le responsable de traitement des donn\u00e9es est le Praticien, au sens de la loi Informatique et libert\u00e9s et \u00e0 compter du 25 mai 2018 du R\u00e8glement 2016\/679 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n 6.3 DUR\u00c9E \u2013 R\u00c9SILIATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particuli\u00e8res, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont conclues pour la dur\u00e9e de fourniture des Services, telle que mentionn\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant dans des conditions particuli\u00e8res ou dans le bon de commande.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire ou le Client pourra r\u00e9silier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de plein droit de mani\u00e8re anticip\u00e9e par l\u2019envoi d\u2019une notification \u00e9crite :<\/p>\n\n\n\n 6.4 Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Prestataire conservera les donn\u00e9es ainsi recueillies pendant un d\u00e9lai de CINQ (5) ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle applicable.<\/p>\n\n\n\n 6.5 S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Prestataire met en \u0153uvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Toutefois il est \u00e0 signaler qu\u2019Internet n\u2019est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le Prestataire ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.<\/p>\n\n\n\n 6.6 Mise en \u0153uvre des droits des Clients et utilisateurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n En application de la r\u00e8glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les Clients et utilisateurs du site du Praticien disposent des droits suivants :<\/p>\n\n\n\n Ces droits, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne s\u2019opposent pas \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonn\u00e9es sont indiqu\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n Le responsable de traitement doit apporter une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois.<\/p>\n\n\n\n En cas de refus de faire droit \u00e0 la demande du Client, celui-ci doit \u00eatre motiv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le Client est inform\u00e9 qu\u2019en cas de refus, il peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 7 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le contenu du site du Professionnel est la propri\u00e9t\u00e9 de ce dernier et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 8 \u2013 Litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute r\u00e9clamation devra \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse postale ou mail du Professionnel indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019ARTICLE 1 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. <\/p>\n\n\n\n En l\u2019esp\u00e8ce, le Professionnel informe avoir d\u00e9sign\u00e9 comme m\u00e9diateur de la consommation en vue du r\u00e8glement des litiges susceptibles d\u2019intervenir entre lui et l\u2019un de ses clients consommateurs, la CNPM MEDIATION CONSOMMATION<\/strong> \u2013 27, Avenue de la Lib\u00e9ration \u2013 42400 SAINT CHAMOND (T\u00e9l. : 09 88 30 27 72 ou 06 67 63 11 03). La saisine peut s\u2019effectuer par voie postale \u00e0 l\u2019adresse vis\u00e9e ci-avant ou en ligne sur le site https:\/\/www.cnpm-mediation-consommation.eu<\/a><\/p>\n\n\n\n Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des pr\u00e9sentes CGV et qui n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement amiable, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 9 \u2013 Droit applicable \u2013 Langue<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 10 \u2013 Information pr\u00e9-contractuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le client reconnait avoir pris connaissance, pr\u00e9alablement \u00e0 la prise de rendez-vous, d\u2019une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l\u2019article L 221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n \u2013 caract\u00e9ristiques des services, compte tenu du support de communication utilis\u00e9 et du service concern\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 le prix des prestations ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 en l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le Praticien s\u2019engage \u00e0 fournir les services command\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du Praticien, ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques et \u00e0 ses activit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 les informations relatives aux garanties l\u00e9gales et contractuelles, et \u00e0 leurs modalit\u00e9s de mise en oeuvre ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 les fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle en cas de litige ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 les moyens de paiement accept\u00e9s<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" C.G.V Article 1-Champs d\u2019application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes (\u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 tout achat de … <\/p>\n\n
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